Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II - Après le 7eme alinéa de l'article L711-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics d'enseignement supérieur contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l'étudiant. »
II - En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention "I-"
Objet
Cet amendement vise à intégrer les établissements publics d'enseignement supérieur dans le processus d'élaboration des Plans sportifs locaux au même titre que ceux d'enseignement scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.