Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Article 8
Remplacer les mots : "membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative" par les mots : « membres du comité exécutif ou du comité directeur » ;
Objet
Il s’agit de préciser la notion d’instances dirigeantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.