Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-4 du code du sport est complété par la phrase suivante :
Elles attirent l’attention de leurs adhérents sur les conséquences du défaut de souscription d’un tel contrat en cas de dommages causés par le fait d’une chose sous leur garde, durant la pratique.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation d’information des fédérations sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.