Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles ».
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de 2, 3 ou 4 licences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.