Amendement n° COM-37 Sénat

Après l'article 8 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa  de l’article L. 131-6 du code du sport, remplacer  les mots « aux activités sportives qui s’y rapportent »

par les mots : « aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent » ;

Cet amendement a pour objet de préciser la portée du lien et des droits qu'ouvre la prise de licence pour celui qui y souscrit : la  licence ouvrirait ainsi  droit au licencié de  participer aux activités sportives que la fédération et à celles que ses organes déconcentrés et de ses structures affiliées organisent, à des fins compétitives ou non.