Amendement n° COM-34 Sénat

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L131-16 du code du sport est complété par les dispositions suivantes :

«, ainsi que celles des autres règlements fédéraux qui impliquent la modification de tels équipements. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le maintien en vigueur des règlements mentionnés aux 2° et 3°, au-delà d’une première période d’application, peut être subordonné à l’évaluation de leur impact effectif. »

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la CERFRES afin de contrôler les règlements des fédérations qui pourraient modifier des équipements sportifs.