Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.332-7 du code du sport, il est inséré un article L.332-7-1 ainsi rédigé :
« Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 332-6 et 332-7 du présent code encourent, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir, au titre de peine complémentaire, pour les personnes jugées coupables d'incitation à la haine ou à la violence discriminatoires lors d'une manifestation sportive, l’obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.