Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I- Compléter cet article par la phrase suivante :
A cette fin, leurs statuts prévoient un pourcentage minimum de leur budget destiné au financement d’actions de lutte et de prévention des discriminations.
II - En conséquence, remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées »
Objet
Cet amendement tend à sanctuariser un budget minimal destiné au financement des actions conduites par les fédérations en faveur de la lutte et de la prévention contre les discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.