Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Satisfait ou sans objet Mme Sylvie Robert Article 8 bis (nouveau) Déposé le 03/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Modifier ainsi cet article :

I- Insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » 

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d’un « I ».

 

Objet

Cet amendement tend à mettre en place des référents fédéraux chargés de la lutte contre les discriminations . Ceux-ci pourraient ainsi mener des actions de recensement, de sensibilisation, de veille au respect de la charte contre l’homophobie…

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.