Amendement n° COM-26 Sénat

Alinéa 7

Après l’alinéa 7, insèrerez deux alinéas ainsi rédigés :

1°A - Après l’article L. 131-13 du code du sport, insérer un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13-1 - Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour délits."

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.