Amendement n° COM-24 Sénat

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L131-2 du code du sport est ainsi rédigé :

Les fédérations sportives sont constituées soit sous forme d'associations, conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local, soit sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC, à l'instar de ce que le dispositif de l'article 11 de cette proposition de loi permet désormais aux clubs sportifs.