Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 29 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après les mots :
« d’une activité professionnelle, »
sont ajoutés les mots :
« d’une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport, »
Objet
L’article 29 de la loi égalité et citoyenneté permet la reconnaissance des compétences et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association, d’une activité professionnelle ou autre.
Cet amendement vise à ajouter à ce dispositif la pratique du sport par les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs et les sportifs des collectifs nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.