Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’utilisation des locaux doit se faire dans le respect des principes de neutralité́ et de laïcité́. Il reprend ainsi l’une des conditions d’utilisation qui existe pour la mise à disposition par les collectivités territoriales des locaux et équipements scolaires en dehors de leurs heures d’utilisation, disposition miroir de ce nouvel article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.