Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 16
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
b) sont ajoutés les mots «, par des établissements d’enseignement supérieur »
Objet
Cet amendement vise à élargir l’accès aux locaux et équipements d’un établissement scolaire, lorsqu’ils ne sont pas utilisés, aux établissements d’enseignement supérieur privé sous contrat, au même titre que les établissements d’enseignement supérieur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.