Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 165

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté M. Pierre-Alain Raphan (LAREM) Article 11 bis A Déposé le 09/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).