Amendement n° 163
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).