Amendement n° 144
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les entraîneurs et arbitres sont représentés avec voix délibérative à l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation des arbitres et des entraîneurs au conseil d'administration des fédérations délégataires, dans des conditions prévues par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).