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Amendement n° 126

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Rejeté M. Maxime Minot (LR) Article 7 Déposé le 05/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la possibilité, avec l’accord de l’assemblée générale de la fédération, d’un mandat supplémentaire pour briguer un mandat électif dans les instances exécutives des fédérations internationales et européennes. Cela s’inscrit pleinement dans les grands objectifs de la Nouvelle coordination du sport à l’international, French Sport Touch et de positionner plus de dirigeants français dans les instances du sport international

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).