Amendement n° 124
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »
insérer le mot :
« successifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne limiter que les mandats successifs, comme cela est le cas lors des interdictions de cumul des mandats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).