Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 4 Déposé le 04/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ajout d’une strate administrative supplémentaire pour piloter les structures locales semble inutile et pourrait même s’avérer contreproductive. Nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les effets que peut avoir à terme l’établissement de cette nouvelle strate sur la politique sportive qui est aujourd’hui dans les mains des fédérations, des associations, des collectivités.

De plus, les concepts recouverts par la notion de « savoirs sportifs fondamentaux » ne sont pas définis. Ces savoirs semblent relever de l’éducation physique et sportive et du ministère de l’éducation nationale. Cet article contient donc des éléments poreux et flous et peut avoir un effet contreproductif par rapport à l’objectif de ce texte. C’est pourquoi il convient de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).