Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 4 bis B Déposé le 04/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les cosignataires se sont opposés durant ce mandat à la fin du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive pour les mineurs et s'opposent à cette nouvelle mesure supprimant le certificat médical pour les majeurs. L'examen médical qui permet l'établissement de ce certificat, si il est correctement fait, peut permettre de détecter une difficulté, un problème de santé resté jusque là inconnu. 

La fin du certificat médical ne va en rien démocratiser l'accès au sport, mais va constituer une protection en moins pour les pratiquantes et pratiquants. Il n'est jamais inutile d'aller chez le médecin au moins une fois par an. Les cosignataires regrettent que la Majorité actuelle cède sur ce point, en opposition avec la promotion faite du sport santé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).