Amendement n° 480
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l'accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).