Amendement n° 475
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).