Amendement n° 474
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à passer par un décret simple, et non pris en Conseil d'État, pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel.
Pour rappel, l'article L. 3262-1 du code du travail relatif aux titres-restaurant, dont la rédaction a inspiré cet amendement, fait référence à un décret simple pour son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).