Amendement n° 470
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le chapitre II du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article 552‑5 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant un meilleur positionnement du dispositif proposer par l'amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.