Amendement n° 462
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 % »
les mots :
« reflétant a minima la répartition entre les licenciés »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose d'introduite une nuance dans l'organisation des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations.
Il propose d'introduire un seuil minimal déterminé par la représentativité du sexe le moins représenté, faisant appel au principe de réalité territoriale. En effet, la répartition géographique des pratiques sportives et des répartitions entre hommes et femmes est inégale ; dès lors, au-delà des intentions louables il convient de prendre en compte le mouvement de fond et la prise en considération des questions de parité dans le mouvement sportif. Celui-ci reflète la société et il s'attache actuellement à y apporter une réponse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).