Amendement n° 446
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir la parité intégrale dans la composition du Comité national et sportif olympique (CNOSF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).