Amendement n° 431
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux dirigeants des fédérations au niveau régional l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et d’établir une déclaration d’intérêts, qui seront soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans le prolongement de la volonté de transparence des responsables publics, il est logique d’imposer ce devoir aux présidents des instances dirigeantes régionales, responsables des organes déconcentrés des fédérations délégataires d’une mission de service public qui ont un pouvoir décisionnel sur le quotidien des clubs et de leurs adhérents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).