Amendement n° 391
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État au profit de la mention d'un décret simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).