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Amendement n° 380

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté Mme Céline Calvez (LAREM) Article 2 bis Déposé le 13/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel sur les conditions d'application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).