Amendement n° 374
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« comportent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une application souple du dispositif des contrats pluriannuels entre d'une part, les établissements et services médico-sociaux, et d'autre part, les autorités de tarification et les organismes de protection sociale afin de ne pas limiter les initiatives des acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.