Amendement n° 363
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter le code du sport actuel, en prévoyant une nouvelle modalité d’exploitation des droits audiovisuels du sport professionnel.
Cet amendement est inspiré par les fédérations sportives professionnelles sous couvert du CNOSF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).