Amendement n° 347
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé :
« « I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l’intervention ou l’entraînement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou l’un des délits prévus : ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire à toutes les personnes qui auraient été condamnées pour un crime ou pour un délit prévu aux alinéas suivants, d'entraîner, d'intervenir ou d'encadrer des pratiquants d'activités physiques et sportives.
Les récents faits divers nous obligent à garantir à chacun l'honorabilité des personnes qui interviendront dans ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).