Amendement n° 340 (Rect)
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation paritaire entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de ses organes nationaux et régionaux. »
Exposé sommaire
amendement de repli
Le présent amendement vise préciser les statuts du CNOSF qui sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat. Actuellement, ce "guidage" des statuts comporte une disposition visant "une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes".
Il s'agit, par cet amendement, de porter une ambition plus haute pour le CNOSF en assurant la parité des composantes nationales et régionales.
Il s'agit là de mettre les dispositions visant le CNOSF en cohérence avec les éléments imposés aux fédérations aux articles précédents de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).