Amendement n° 302
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de recherche d’emploi ou en situation d’insertion professionnelle. ».
Exposé sommaire
Le sport peut avoir une autre utilité que le maintien de la santé physique des individus. Il apparaît aujourd’hui possible d’allier l’insertion professionnelle au sport.
Alors que l’article L131-15 du code du sport prévoit la possibilité pour les fédérations délégataires d’organiser les compétitions sportives, les sélections correspondantes, d’élaborer le projet de performance fédéral, cet article 5bis propose d’insérer au sein de ce texte la possibilité pour les fédérations susmentionnées de proposer un programme d’accession aux personnes en situation de handicap.
Cet amendement a alors pour but d’ajouter un 6° portant sur la possibilité pour les fédérations sportives de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de recherche d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).