Amendement n° 299
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ses organes régionaux »
les mots :
« de ses organes régionaux et départementaux, dès lors que cet échelon déconcentré est présent dans un département ».
Exposé sommaire
Alors que la parité dans les organes de gouvernance des fédérations nationales et régionales est nécessaire, le texte proposé à l’étude ignore totalement l’échelon départemental qui pourtant est présent dans la quasi-totalité des fédérations sportives.
Cet amendement propose d’ajouter plus de cohérence aux dispositions portant sur la gouvernance des fédérations et de leurs services déconcentrés (régionaux et départementaux).
En commission, plusieurs amendements avaient été rejetés en raison de l’absence d’échelon départemental dans les services déconcentrés de fédérations sportives.
La nouvelle rédaction de cet amendement propose donc d’étendre cette disposition aux fédérations sportives qui peuvent compter sur des comités départementaux, districts départementaux …
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).