Amendement n° 289 (Rect)

L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑1 du présent code, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. ». »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les fédérations sportives, et le cas échéant les ligues professionnelles qu’elles ont créées, à veiller ce que les associations et sociétés sportives qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent.