Amendement n° 280
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer le « sport sur ordonnance » et donc le sport santé.
Actuellement, l’article L. 1172‑1 code de la santé publique dispose que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Avec cet amendement, cette prescription ne se limitera plus aux patients atteints d’une affection de longue durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).