Amendement n° 248
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du premier et du second degrés »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des établissements d'enseignement publics qui peuvent bénéficier de la mise à disposition par les établissements d'enseignement privés de leurs équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Ces établissements d'enseignement publics seraient ainsi ceux des premier et second degrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).