Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 170

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article 2 quater Déposé le 12/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

 « Cette possibilité d’utilisation doit favoriser la pratique sportive féminine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs propriété des services ministériels et des établissements publics mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité à la pratique sportive féminine. 

Les équipes féminines ne sont souvent pas prioritaires dans l’accès aux équipements sportifs. Les créneaux les plus adaptés à la pratique sportive, que cela soit le soir en semaine ou/et en fin de semaine, sont souvent réservés à la pratique du sport masculin, et plus précisément à « l’équipe fanion ». 

Ainsi, la pratique du sport féminin se retrouve souvent positionnée à des créneaux horaires moins adaptés à la pratique sportive. Cela peut décourager certaines pratiquantes.

Pour encourager le sport féminin cet amendement propose donc de leur réserver en priorité l’accès aux équipements sportifs propriété des ministères et de leurs établissements publics dont pourront bénéficier les associations.  Cette nouvelle possibilité offre une opportunité intéressante pour faciliter l’accès au sport pour tous, notamment dans les territoires faiblement dotés en équipements sportifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).