Amendement n° 163
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d'outre-mer d’intégrer une organisation internationale ou régionale de leur bassin géographique.
Il s'agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine "autonomie sportive" afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).