Amendement n° 142
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Après le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager l'attribution des droits de diffusion à des chaines accessibles en clair et gratuitement.
L'attribution de lots sportifs à des chaines payantes a contribué à la chute de l'attrait de certaines compétition sportives et à l'explosion du streaming illégal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).