Amendement n° 106
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique, ou pour prévenir l’apparition de certaines pathologies ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre la prescription du sport sur ordonnance, aujourd’hui limitée aux 30 affections de longue durée (ALD), aux maladies chroniques.
Les études sont nombreuses à prouver l’intérêt du sport dans la lutte et la prévention contre les maladies chroniques. Limiter la prescription du sport sur ordonnance aux seules ALD ne parait donc pas suffisant.
En effet, maladies chroniques et ALD sont deux notions qu’il faut distinguer. 10,7 millions de personnes sont prises en charge pour une maladie chronique au titre du dispositif ALD. Mais elles sont bien plus nombreuses à être atteintes d’une pathologie chronique : 20 millions de personnes selon la CNAM.
Il s’agit ainsi d’intégrer au dispositif des maladies comme l’obésité, mais aussi de pouvoir l’étendre à la prévention, et non pas uniquement au traitement.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement n’aborde pas la question du remboursement, même s’il est impératif d’avancer sur cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).