Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 100

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Non soutenu M. Bertrand Bouyx (LAREM) Article 2 bis Déposé le 12/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« degrés », 

insérer les mots : 

« et de l’enseignement supérieur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inclure les équipements sportifs des établissements de l’enseignement supérieur au sein du recensement visant à établir un plan local sportif. En l’état actuel de l’article, l’évaluation des locaux et équipements susceptibles de répondre à la fois aux besoins de l’enseignement de l’éducation physique et sportive et de la pratique des activités physiques et sportives volontaires mentionne uniquement les établissements scolaires des premier et second degrés.

Toutefois, il est nécessaire de mettre à la disposition des étudiants des équipements sportifs viables à proximité de leurs lieux de vie. Même si l’enseignement de l’éducation physique et sportive ne s’applique pas toujours au sein d’un cursus universitaire, les pratiques de loisir elles demeurent. Dans cette perspective, cette donne se doit d’être intégrée à la réflexion du plan local sportif, pour n’évincer aucune partie prenante et permettre une démocratisation du sport pour tous.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).