Amendement n° 71
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les ministres ou ».
Exposé sommaire
La réquisition des locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services, doit être décidée à l'échelle locale, par les autorités compétentes. Attacher le ministère et lui imputer des responsabilités à l'échelle locale pour de telles décisions ponctuelles n'est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).