Amendement n° 62
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).