Amendement n° AC149

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

Adopté M. Cédric Roussel (LAREM) Article 10 bis A Déposé le 02/02/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).