Amendement n° AC122
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 quater A vise à soumettre les fédérations à un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés.
Son application serait toutefois source de difficultés pratiques importantes pour le mouvement sportif. Les conditions de traitement et de conservation de ces données sont en outre déjà précisément régies par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui apporte des garanties substantielles.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).