Amendement n° AC102
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI bis. – Les contrats de ville conclus après la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport définissent des actions stratégiques dans le domaine du sport. »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article prévoit que les contrats de ville conclus après la promulgation de « la présente loi » (en réalité de la loi du 21 février 2014 ) définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine du sport.
Il convient de modifier la rédaction de cet alinéa pour préciser que le dispositif ne concerne que les contrats conclus après la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).