Amendement n° AC77
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rapporteure ne souhaite pas revenir sur ce sujet déjà débattu lors de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La situation n’ayant pas changé, elle reproduit ici les propos des rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale : « Bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d’imposer, au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui l’engage quant aux actes qu’il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée. »
En complément, la rapporteure précise que les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois est constatée.
En conséquence, elle propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).